Lacour Assurances - Loi Chatel assurance : que permet-elle ? La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement
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Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Laval, 04/10/2010, contre Canal Plus
![Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Chalon-sur-Saone, 21/09/2011, contre Canal Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Chalon-sur-Saone, 21/09/2011, contre Canal](http://canalchatel.free.fr/documents/chalon1.jpg)
Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Chalon-sur-Saone, 21/09/2011, contre Canal
![Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution Canal / Loi Chatel et résiliation • Afficher le sujet - Tribunal de Brest, 4/03/2010, contre Canal + Distribution](http://canalchatel.free.fr/documents/brest1.jpg)