![La réforme de l'organisation judiciaire: le tribunal judiciaire - Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-Maritimes La réforme de l'organisation judiciaire: le tribunal judiciaire - Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-Maritimes](https://www.cdad06.fr/wp-content/uploads/2019/12/tribunal-Judiciaire-plaquette-p1.jpg)
La réforme de l'organisation judiciaire: le tribunal judiciaire - Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Alpes-Maritimes
![Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation](https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/styles/large/public/organisation.png?itok=ClGM22Ii)
Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation
Ministère de la Justice - #MardiConseil Pour simplifier les procédures judiciaires et s'adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur
![Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation Loi Justice : des changements importants applicables dès le 1er janvier 2020 | Institut national de la consommation](https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/appel_1.png)